- régime de domanialité
- режим публичного государственного имущества
Dictionnaire de droit français-russe.
régime de domanialité
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PROPRIÉTÉ DU DOMAINE PUBLIC — Le droit de propriété n’a pas pour titulaires que les particuliers; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l’on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd’hui… … Encyclopédie Universelle
domanial — domanial, iale, iaux [ dɔmanjal, jo ] adj. • XVIe; lat. médiév. domanialis « qui appartient au seigneur » ♦ Dr. Qui appartient à un domaine. Ferme domaniale. Spécialt Qui appartient au domaine public. Biens domaniaux. Forêts domaniales. ●… … Encyclopédie Universelle
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